Conditions Générales

Conditions Générales de vente

L’Atout Consultant dispense des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, d’accompagnement, d’ingénierie de formation et de conseils. L’Atout Consultant assure la conception, la réalisation et l’édition des produits pédagogiques sur divers supports.
Toute commande de prestation à L’Atout Consultant par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature par le Client d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit son adhésion.
L’Atout Consultant effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er : L’achat de prestation
L’achat de prestation à L’Atout Consultant prend l’une des formes suivantes :
un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de L’Atout Consultant ;
une convention de formation professionnelle ;
un contrat de prestation de service.
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
actions de formation professionnelle ;
actions de validation des acquis de l’expérience ;
bilan de compétences ;
contrat de professionnalisation.

Article 2 : L’acte contractuel
2.1 Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom ou la raison sociale du Client, son n° de SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tous renseignements d’ordre pratique (téléphone, courriel, télécopie).
Pour permettre l’imputation des sommes versées à L’Atout Consultant sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le bon de commande ou de la convention de formation professionnelle doit comporter les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du Travail, soit : l’intitulé et la nature de l’action de formation, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, la sanction de l’action de formation et le prix de l’action. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci a la possibilité de las communiquer à L’Atout Consultant au plus tard 10 jours avant le démarrage des actions. A défaut, aucun retard ne saurait être reproché à L’Atout Consultant.

2.2 Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications qui requièrent l’accord des parties donnent lieu à la signature d’un document contractuel.

Article 3 : Sanction
A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée à chaque participant. Elle précisera les objectifs pédagogiques atteints, conformément à la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009.

Article 4 : Prix
Les prix des prestations de L’Atout Consultant font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent : les coûts de préparation en amont de l’intervention, les coûts de créativité (dessins personnalisés, graphismes … ), la création des documents pédagogiques utilisés lors des interventions (fiches pédagogiques, tests, documents d’évaluations … ), l’animation des formations. A chaque séance seront fournis des documents pédagogiques correspondants aux sujets traités et le matériel nécessaire sera mis à disposition. 

Article 5 : Facturation - Paiement
5.1 Facturation
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. 
Les éventuels taxes, frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. 
Les frais de location de salle, d’hébergement et de déjeuner (stagiaires et formateur) restent à la charge du Client lors des journées d’intervention. 

5.2 Paiement
Sauf convention contraire, mes règlements seront effectués aux conditions suivantes :
le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facture ;
le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, L’Atout Consultant pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités d’un montant légal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’Atout Consultant aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse au frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’Atout Consultant.
Conformément à l’article L-441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
déposer une demande de financement avant le début des prestations ;
fournir les justificatifs de la prise en charge financière accordée ;
répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de L’Atout Consultant ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 : Justification des prestations
L’Atout Consultant s’engage à fournir, sur simple demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 et s. du code du travail. A défaut, et pour toute autre absence de résiliation totale ou partielle, il s’engage à rembourser les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L.6354-1 du même code.

Article 7 : Résiliation
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances contractuellement prévues ouvre le droit à L’Atout Consultant de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet sous un délai de 15 (quinze) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies assorties, le cas échéant, des pénalités de retard convenues entre les parties.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
Le mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours.
Les demandes de résiliation pour autre motif doivent être adressés par lettre recommandée avec AR et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai de 2 (deux) mois suivant sa date de réception.
Toute résiliation entraine l’exigibilité immédiate des factures émises par L’Atout Consultant et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.

Article 8 : Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à L’Atout Consultant par écrit (lettre, courriel, télécopie).
En cas d’annulation par le Client, sans motif ou des motifs qui lui sont propres, moins de 15 (quinze) jours francs avec le commencement des prestations, L’Atout Consultant facturera des droits d’annulation représentant 50% du montant total de la convention.
En cas d’annulation tardive par le Client, moins de 7 (sept) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par L’Atout Consultant, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation résultant de grèves affectant les réseaux de transport ou d’intempéries, il est convenu entre L’Atout Consultant et le Client que la ou les sessions annulées seront reportées à une date ultérieure arrêtée d’un commun accord et qu’aucune indemnité ne sera versée de part et d’autre. 
En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, seules les périodes de formation effectivement suivies seront facturées par L’Atout Consultant. Cependant, tout départ anticipé du stagiaire ouvrira le droit au versement d’une indemnité par le Client à L’Atout Consultant égale à 50% du prix des actions de formations non réalisées. Ces indemnités sont dues au titre de dédommagement de L’Atout Consultant et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
Pour le cas où les prestations seraient annulées ou reportées à une date ultérieure par L’Atout Consultant, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Article 9 : Responsabilité de L’Atout Consultant
L’obligation souscrite par L’Atout Consultant dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 10 : Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à disposition de client et de son personnel sont propriété de L’Atout Consultant ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’Entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Pour tout litige relatif à l’exécution d la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire de ressort de L’Atout Consultant seront seuls compétents. Les conditions générales de vente et toutes relations de L’Atout Consultant avec ses clients relèvent de la loi française.

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